Code de conduite : quel est le poids de la soft law ?
Soft law : un nouveau mode de gouvernance par Gilles SABART et Jade ROBERT Le code de conduite, la charte éthique, le règlement intérieur, les codes medef/afep, Middlenext et NYSE : autant de normes contraignantes Chartes de valeurs ou de laïcité, normes techniques, labels, recommandations, avis de l’autorité de la concurrence, certifications ; autant de règles non […]
